Voici la question que tout propriétaire d’une petite entreprise se pose un jour : s’incorporer ou pas? Lors du lancement de votre entreprise, l’incorporation pouvait vous paraître bien lointaine. À mesure que votre entreprise grandit et évolue, vous pourriez être amené à y repenser sérieusement. Remettre cette décision peut être tentant. Alors que dans les faits, la constitution de votre petite entreprise en société peut vous ouvrir de nouvelles portes. Dans ce blogue, nous examinerons les avantages et les inconvénients, présenterons des scénarios concrets et décrirons les mesures que vous devrez prendre pour incorporer votre petite entreprise au Canada.
Incorporer votre PME : Qu’est-ce que cela signifie?
« Le processus de constitution en société établit une entité juridique distincte de ses propriétaires. Par conséquent, l’entreprise devient une « personne morale » ayant ses propres droits et obligations, y compris la capacité de posséder des actifs, de conclure des contrats et d’intenter des poursuites ou d’être poursuivie. »
Avantages de l’incorporation
1. Protection à responsabilité limitée
Si l’entreprise contracte des dettes ou des passifs, vos actifs, comme votre épargne personnelle, votre maison ou votre voiture, ne risquent pas d’être saisis pour rembourser ces dettes. Considérez l’incorporation comme un filet de sécurité qui vous protège, vous et vos actifs personnels, contre les problèmes financiers ou juridiques de votre entreprise.
2. Avantages fiscaux
En tant que personnes morales distinctes, les sociétés par actions paient des impôts. Cela vous permet de reporter l’impôt sur le revenu des particuliers en laissant les profits dans votre entreprise, plutôt que de les retirer sous forme de salaire ou de dividendes. Les sociétés par actions sont également soumises à des taux d’imposition plus bas, ce qui vous permet de payer moins d’impôt.
Les entreprises constituées en société peuvent également profiter de diverses déductions fiscales comme la déduction accordée aux petites entreprises (taux d’imposition réduit sur la première tranche de 500 000 $ de revenu gagné), déduction pour amortissement (récupérer les coûts des actifs amortissables) et les dépenses générales d’entreprise comme le mobilier et l’équipement, les fournitures, les services publics, etc. Les déductions fiscales sont une source d’économies importantes au fil du temps.
3. Existence perpétuelle
Une société par actions existe même si le propriétaire ou les actionnaires ne sont plus là ou vendent l’entreprise. Cela assure une plus grande stabilité et continuité des activités pour l’entreprise et simplifie le transfert de propriété.
L’existence perpétuelle peut également donner plus de crédibilité à l’entreprise. Les sociétés par actions sont souvent perçues comme des structures d’entreprise plus légitimes et professionnelles que les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes. Cela peut renforcer la confiance des clients, des fournisseurs et des investisseurs, créant ainsi plus d’occasions de croissance et d’expansion.
Désavantages de l’incorporation
1. Coûts et complexité associés
Selon la taille, la complexité et l’emplacement de l’entreprise, le prix de l’incorporation d’une petite entreprise au Canada peut rapidement augmenter.
a) Frais d’incorporation (300 $ à 600 $) : Choisissez un nom unique pour votre société par actions et préparez les statuts constitutifs auprès du gouvernement.
b) Frais juridiques (1 000 $ à 2 000 $) : Les avocats et les comptables se chargent des aspects juridiques et financiers de la constitution en société, ce qui rend le processus de constitution beaucoup plus facile et personnalisé.
c) Convention d’actionnaires (500 $ à 1 000 $) : Si une société par actions compte d’autres propriétaires, la rédaction d’une convention d’actionnaires est habituellement nécessaire. Une convention d’actionnaires définit les rôles et les responsabilités des actionnaires, précise les modalités de prise de décision et fournit des lignes directrices pour la résolution des différends.
d) Frais annuels (300 $ et plus) : Une fois qu’une entreprise est constituée en société, il faut payer des frais et faire des dépenses annuellement (frais de rapport, impôt sur le revenu des sociétés, frais de permis d’exploitation d’un commerce, etc.) pour conserver le statut légal et se conformer à la réglementation gouvernementale.
2. Temps nécessaire :
La constitution en société d’une petite entreprise au Canada comporte diverses tâches et exigences administratives et peut représenter un défi pour les propriétaires d’entreprise qui manquent de temps.
Des tâches telles que l’établissement de rapports annuels et la tenue de registres financiers détaillés prennent beaucoup de temps. Vous devrez également vous tenir au courant des lois et règlements pertinents qui régissent votre entreprise, y compris les normes d’emploi, la fiscalité et les permis.
3. Taux d’imposition plus élevés
Il est possible que les sociétés par actions finissent par payer plus d’impôts. Par exemple, si une société par actions subit des pertes au cours d’une année donnée, elle peut ne pas être en mesure de déduire ces pertes du revenu personnel du propriétaire. Au lieu de cela, les pertes ne peuvent être que reportées et imputées sur les profits à venir.
Les répercussions fiscales de l’incorporation d’une petite entreprise varient en fonction de plusieurs facteurs, dont le type d’entreprise, le niveau de profits réalisés et la situation fiscale du propriétaire. Un comptable ou un fiscaliste qualifié peut vous aider à bien comprendre les répercussions fiscales.
Scénarios d’incorporation de PME
Maintenant que nous avons abordé les avantages et les inconvénients de l’incorporation d’une petite entreprise, examinons deux scénarios :
Scénario 1 – Atelier de mécanique de Mike
Mike possède un petit atelier de mécanique qui fournit des services de réparation automobile. Son entreprise s’est agrandie, et il compte plusieurs employés. Le revenu commence à augmenter et suffit largement à couvrir les dépenses annuelles de l’entreprise. Finalement, Mike veut que son fils prenne la relève de l’atelier.
Facteurs à prendre en compte
1. Responsabilité : Les ateliers de mécanique présentent un risque élevé et peuvent faire l’objet de poursuites ou d’autres réclamations à la suite d’un accident ou de blessures causés par des réparations ou des pièces défectueuses.
2. Fiscalité : Mike gagne plus que ce dont il a besoin et paie probablement plus d’impôts qu’il ne le devrait.
3. Stratégie de sortie : Mike doit penser à l’avenir de son entreprise. Une société par actions simplifierait certainement un transfert de propriété.
En raison de la nature de l’entreprise et du nombre d’employés, l’entreprise de Mike pourrait être exposée à d’importants risques de responsabilité. En s’incorporant, il peut séparer ses actifs de ceux de l’atelier et limiter sa responsabilité personnelle pour toute question juridique ou financière qui pourrait survenir. La constitution en société peut également aider Mike à économiser de l’argent à la saison des impôts, ce qui lui permet de reporter l’impôt sur son revenu personnel en laissant des profits dans la société par actions. La constitution en société consoliderait la continuité de son entreprise et lui permettrait d’en transférer la propriété à son fils.
Scénario 2 – Restaurant mexicain de Maria
Le restaurant de Maria compte quelques employés et une clientèle fidèle, mais les revenus de Maria sont relativement modestes. Maria n’a pas l’intention de faire croître ou d’agrandir son entreprise et profite de ses temps libres. Elle n’a aucunement l’intention de vendre son restaurant ou de le transférer à sa famille.
Facteurs à prendre en compte
1. Augmentation des coûts : S’incorporer peut coûter cher, et Maria n’a probablement pas d’argent supplémentaire à mettre de côté.
2. Complexité supplémentaire : Les sociétés par actions sont soumises à des règlements et à des exigences complexes, qui peuvent prendre beaucoup de temps et être difficiles à gérer. L’engagement en temps n’en vaut peut-être pas la peine pour Maria.
3. Avantages fiscaux limités : Bien que s’incorporer puisse procurer certains avantages fiscaux, Maria ne gagne pas assez d’argent pour profiter de ces économies d’impôt.
Dans ce scénario, Maria ne devrait pas incorporer son restaurant. L’entreprise qu’elle exploite est petite et à faible risque, de sorte que la constitution en société nécessiterait probablement des documents et des frais supplémentaires sans permettre d’économies d’impôt importantes ni offrir de protection en matière de responsabilité. Dans ce cas, une entreprise individuelle ou une société de personnes convient davantage à la structure de l’entreprise de Maria.
Étapes pour incorporer votre PME
Si, après avoir lu ce blogue, vous avez conclu que s’incorporer en vaut la peine, nous avons décrit les étapes à suivre pour vous aider à amorcer le processus. Il est recommandé d’obtenir des conseils juridiques professionnels pour s’assurer que toutes les étapes nécessaires soient suivies. Les plateformes en ligne, comme Ownr (en anglais), font l’incorporation de votre entreprise une expérience facile et agréable à un prix raisonnable.
Étape 1 – Choisir un nom
Vous devrez choisir un nom pour votre société par actions qui respecte les règles de nomenclature établies par le gouvernement canadien. Ce nom doit être unique et se distinguer des autres sociétés enregistrées, et il doit inclure le mot « limitée » ou « ltée » à la fin. N’oubliez pas qu’il s’agit de la dénomination sociale; il n’est pas nécessaire que votre marque de commerce soit la même.
Au Canada, les recherches de noms disponibles sont effectuées au moyen de l’outil de recherche NUANS (New Upgraded Automated Name Search). L’outil NUANS compare le nom commercial que vous proposez aux noms présents dans le registre pour en assurer l’unicité.
Étape 2 – Fédéral par rapport à provincial
Les petites entreprises canadiennes doivent choisir entre l’incorporation à l’échelle fédérale ou provinciale.
Sociétés par actions fédérales : Si vous envisagez de faire affaire à l’extérieur de votre province de résidence, la constitution en société de régime fédéral est un bon choix. Le nom de votre entreprise sera protégé à l’échelle nationale, et votre siège social peut être n’importe où au Canada.
Sociétés par actions provinciales : En tant que société par actions provinciale, vous êtes protégé par les lois provinciales et vous ne pouvez « exercer vos activités » que dans cette province ou ce territoire. Toutefois, vous pouvez toujours exercer vos activités à l’échelle nationale si vous respectez les lois applicables et si vous obtenez les permis requis. La demande à l’échelle provinciale est souvent une option moins coûteuse et plus rapide. Voici une liste de toutes les provinces et des liens vers les demandes.
Étape 3 – Statuts constitutifs
Les Statuts constitutifs sont des documents juridiques qui établissent la structure et les règles de base de votre entreprise.
a) L’objet de votre entreprise : Un énoncé de l’objet de votre société, qui décrit la nature générale des activités que vous allez mener. Il peut s’agir d’un bref énoncé décrivant le type d’entreprise que vous démarrez, comme « exploiter un magasin de vêtements au détail » ou « fournir des services de consultation aux petites entreprises ».
b) Organisation du capital : Détails sur la propriété et la structure de votre société, y compris le nombre et le type d’actions qui seront émises, les droits et privilèges associés à chaque catégorie d’actions et toute restriction relative au transfert des actions. Vous devrez également décider si votre société sera une société ouverte ou fermée et si elle émettra des actions ordinaires ou privilégiées.
c) Nombre d’administrateurs et leurs noms : Nombre d’administrateurs responsables de la gestion de votre société, ainsi que leurs noms et adresses. Vous aurez besoin d’au moins un administrateur, mais certaines provinces en exigent plus.
d) Définissez vos statuts : Vos statuts constitutifs peuvent également comprendre des dispositions relatives aux statuts de votre société, c’est-à-dire les règles et les règlements qui régissent le fonctionnement de votre société. Les statuts traitent habituellement de questions comme les rôles et responsabilités des administrateurs et des dirigeants, les procédures d’organisation des réunions et de prise de décisions, et le traitement des actions et d’autres questions relatives à la société.
Si vos statuts constitutifs sont approuvés, vous recevrez un certificat de constitution en personne morale de la part du gouvernement. Ce certificat confirme que votre société par actions a été créée légalement et qu’elle est autorisée à exercer ses activités.
Étape 4 – Licences et permis
En tant que nouvelle société par actions, vous pourriez avoir besoin de licences et permis supplémentaires pour exploiter légalement votre entreprise. Les licences et permis particuliers dont votre entreprise aura besoin dépendront de divers facteurs, y compris votre emplacement, votre secteur d’activité et la nature de vos activités. Renseignez-vous sur les exigences de votre province ou territoire pour déterminer les licences et les permis dont vous avez besoin.
L’incorporation est-elle un choix judicieux pour votre entreprise?
Décider d’incorporer votre petite entreprise au Canada n’est pas le seul choix possible. Ce choix dépend d’une multitude de facteurs comme votre style de vie ou encore la taille, la durée de vie et les objectifs d’affaires de votre entreprise. Si votre intention est de créer une entreprise durable, il peut s’avérer prudent de s’incorporer. Toutefois, si votre entreprise est de courte durée ou de portée limitée, il n’est peut-être pas nécessaire de se lancer dans les dépenses et les démarches complexes associées à ce processus. Donc, s’incorporer ou pas? Vous seul pouvez répondre à cette question.